Accord mobilité durable : 10 exemples concrets


Les accords mobilité durable

Qu'est-ce qu'un accord mobilité durable ?


Le Code du travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Cette procédure, à l’initiative de l’employeur, permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés. Parmi ces thèmes, celui de la mobilité doit aujourd’hui, et ce notamment depuis la loi d’orientation des mobilités, être intégré aux NAO. En effet, ces entreprises sont désormais “invitées” à négocier “la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail”.


Ainsi, un accord mobilité durable est le document officiel donnant un cadre à l’accord trouvé entre la direction et les représentants du personnel lors de la Négociation Annuelle Obligatoire Mobilité. Il permet de définir et de fixer les objectifs mobilité au sein d’une entreprise et de voter le montant du Forfait Mobilités durables (FMD).


En effet, entré en vigueur en mai 2020, le Forfait Mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV) et permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durable dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. C’est donc une opportunité de diminuer et optimiser les coûts liés aux transports, de bénéficier d’un retour d’image positif, de renforcer l’esprit d’équipe et surtout, d’adopter une démarche écologique positive !


Que mettre dans un accord mobilité ?


Un accord d’entreprise mobilité durable est organisé en plusieurs parties :


Bénéficiaires

Tout d’abord, l’étape importante lors de la constitution d’un accord mobilité est de déterminer quelles seront les cibles qui pourront bénéficier du Forfait Mobilités durables. Ainsi les différents salariés concernés sont :

  • Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée

  • Les salariées en contrat d’intérim

  • Les salariés en contrat d'apprentissage

  • Les salariés en contrat de stage

  • Les salariés à temps partiel

  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail


Modalités


Ensuite, l’accord d’entreprise doit déterminer les modalités concernant le Forfait Mobilités durables qui seront appliquées à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.


Quel mode de transport est éligible ?


Plusieurs mode de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, p