Charlotte Jacobé

Accord mobilité durable en entreprise : 10 exemples concrets

Dernière mise à jour : le 8 juin 2023.

Un accord mobilité durable est un document officiel qui fixe les objectifs de mobilité au sein d'une entreprise et le montant du Forfait Mobilités durables. En tant qu'expert des plans de mobilité, on vous aide à préparer votre accord mobilité à présenter en NAO.

Qu'est-ce qu'un accord mobilité durable ?

Le Code du travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Cette procédure, à l’initiative de l’employeur, permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés. Parmi ces thèmes, celui de la mobilité doit aujourd’hui, et ce notamment depuis la loi d’orientation des mobilités, être intégré aux NAO. En effet, ces entreprises sont désormais “invitées” à négocier “la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail”.

Ainsi, un accord mobilité durable est le document officiel donnant un cadre à l’accord trouvé entre la direction et les représentants du personnel lors de la Négociation Annuelle Obligatoire Mobilité. Il permet de définir et de fixer les objectifs mobilité au sein d’une entreprise et de voter le montant du Forfait Mobilité Durable (FMD).

En effet, entré en vigueur en mai 2020, le Forfait Mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV) et permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durable dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. C’est donc une opportunité de diminuer et optimiser les coûts liés aux transports, de bénéficier d’un retour d’image positif, de renforcer l’esprit d’équipe et surtout, d’adopter une démarche écologique positive !

⚠️ Si la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire, le remboursement des frais de transport individuel de ses salariés via le FMD est facultatif.

Que mettre dans un accord mobilité ?

Un accord d’entreprise mobilité durable est organisé en plusieurs parties :

Bénéficiaires

Tout d’abord, l’étape importante lors de la constitution d’un accord mobilité est de déterminer quelles seront les cibles qui pourront bénéficier du Forfait Mobilités durables. Ainsi les différents salariés concernés sont :

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée
Les salariées en contrat d’intérim
Les salariés en contrat d'apprentissage
Les salariés en contrat de stage
Les salariés à temps partiel
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail

Modalités

Ensuite, l’accord d’entreprise doit déterminer les modalités concernant le Forfait Mobilités durables qui seront appliquées à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Quel mode de transport est éligible ?

Plusieurs mode de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, parmi eux, on distingue :

Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location,
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,
Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en location ou en libre-service,
Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Les transports en commun.

Ainsi, les autres modes tels que la marche à pied, les taxis, les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités durables. Cependant, une évaluation du dispositif est en cours depuis la rentrée 2022.

Lire aussi : Les étapes d'un plan de mobilité

Depuis le 1 er Janvier 2022, la liste des modes transports concernés s'est élargie aux engins de déplacement personnel motorisés :

les trottinettes et gyropode électriques,
les gyroroues (monoroue)
et les skateboards à moteur
les hoverboards...

Il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Par ailleurs, en amont des discussions sur le FMD, il est conseillé de se renseigner sur :

Les documents d’urbanisme existants sur le ressort territorial de votre entreprise (plan de déplacement urbain (PDU) ou encore plan de protection de l’atmosphère (PPA).
L’offre de mobilité (notamment l’offre de mobilité douce)
Les infrastructures disponibles (pistes cyclables, parkings et places de stationnement)

Cela vous permettra d’agir de manière plus efficace !

Quelle condition de prise en charge ?

Pour le vélo classique ou le VAE, le Forfait Mobilités durables s'applique d’une part au montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par le nombre de jours de pratique. Dans cette situation, chaque salarié aura un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés.

L’employeur peut également participer aux dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat ou à la location d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.

Pour plus d'informations sur la mobilité à vélo en entreprise regardez nos articles sur le label Pro-Vélo et Vélos: combien de vos salariés sont concernés ?

Pour le covoiturage, le montant forfaitaire est conditionné à une pratique du covoiturage, dans ce cas, l’employeur prend en charge les frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Pour les engins de déplacement personnels en location ou en libre service, l’employeur prend en charge les frais de location.

Pour les véhicules en autopartage, l'employeur prend également en charge les frais de location.

Pour les transports en commun, l’employeur participe à l’achat des titres de transport hors abonnement.

Quelle modalité de remboursement ?

Le Forfait Mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l'employeur à l’abonnement de transports en commun ou d’un service public de location de vélo. Il faut cependant noter que l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800€ par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo.

Évidemment, l’employeur a la possibilité de verser un montant plus élevé que la somme du Forfait Mobilités durables et du remboursement de l’abonnement, cependant il ne bénéficiera pas et ne pourra faire bénéficier d’avantage fiscal. Autrement dit, pas d’exonération d’impôts ni de charges sociales. Le salarié devra alors obligatoirement déclarer ce montant comme un revenu dans sa déclaration d'impôts.

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de rembourser les frais de carburant dans un maximum de 400€ ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène dans un maximum de 500€. Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le Forfait Mobilités durables dans la limite de 700€ par an et par salarié (source).

Quelle preuve apporter à l’employeur ?

Pour obtenir un remboursement, le salarié doit transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport selon une périodicité au mois annuelle.

Selon l’achat ou le service, les justificatifs possibles sont les suivants :

Tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode,
Le vélo : attestation sur l’honneur ou l’utilisation d’application (Géovélo, Uwinbike, etc.),
Le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme
Dans le cas d’achat, de service ou d’abonnement, des factures serviront de justificatifs.

Montant du Forfait Mobilités Durables

Le montant du Forfait Mobilités durables peut aller jusqu’à 600€ par an et par salarié en étant exonéré d'impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

ATTENTION, si un employeurs donne plus de 600 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Durée et validité de l’accord

Tout d’abord, pour qu’un accord d’entreprise soit validé, le Code du travail prévoit désormais que les accords contiennent un préambule présentant leurs objectifs et leurs contenus (article L. 2222-3). La durée de l’accord doit être aussi renseignée, dans le cas où celle-ci ne ne le serait pas, elle sera automatiquement fixée à 5 ans (article L. 2222-4).

Ensuite, la validité d’un accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur ou son représentant légal et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles (article L. 2232-12).

Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Après la négociation puis la signature d’un accord d'entreprise, le dépôt de l’accord s’effectue après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives parties ou non à la négociation par une partie signataire. Le rôle du dépôt est d’informer et de montrer la teneur de l’accord d’entreprise à l’administration comme la Direccte ou la DGT.

L'accord doit être déposé en 2 exemplaires, dont l'un sous forme électronique, auprès de la Direccte ou la DGT. En pratique, il est envoyé par courriel. Sont également joints par voie électronique, les pièces suivantes :

La preuve de la notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives,
La copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles,
Le bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise,
La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.

10 exemples d'accords signés

Depuis la mise en place de la loi d’orientation des mobilités en 2019, de nombreuses entreprises ont fait ce processus de NAO.

Découvrez 10 entreprises ayant signé leur accord mobilité !

La CAF Charente-Maritime a signé son accord mobilité en décembre 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 500€ !