Accord mobilité durable : 10 exemples concrets

Dernière mise à jour : 7 avr.


Qu'est-ce qu'un accord mobilité durable ?


Le Code du travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Cette procédure, à l’initiative de l’employeur, permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés. Parmi ces thèmes, celui de la mobilité doit aujourd’hui, et ce notamment depuis la loi d’orientation des mobilités, être intégré aux NAO. En effet, ces entreprises sont désormais “invitées” à négocier “la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail”.


Ainsi, un accord mobilité durable est le document officiel donnant un cadre à l’accord trouvé entre la direction et les représentants du personnel lors de la Négociation Annuelle Obligatoire Mobilité. Il permet de définir et de fixer les objectifs mobilité au sein d’une entreprise et de voter le montant du Forfait Mobilités durables (FMD).


En effet, entré en vigueur en mai 2020, le Forfait Mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV) et permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durable dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. C’est donc une opportunité de diminuer et optimiser les coûts liés aux transports, de bénéficier d’un retour d’image positif, de renforcer l’esprit d’équipe et surtout, d’adopter une démarche écologique positive !


Que mettre dans un accord mobilité ?


Un accord d’entreprise mobilité durable est organisé en plusieurs parties :


Bénéficiaires

Tout d’abord, l’étape importante lors de la constitution d’un accord mobilité est de déterminer quelles seront les cibles qui pourront bénéficier du Forfait Mobilités durables. Ainsi les différents salariés concernés sont :

  • Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée

  • Les salariées en contrat d’intérim

  • Les salariés en contrat d'apprentissage

  • Les salariés en contrat de stage

  • Les salariés à temps partiel

  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail


Modalités


Ensuite, l’accord d’entreprise doit déterminer les modalités concernant le Forfait Mobilités durables qui seront appliquées à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.


Quel mode de transport est éligible ?


Plusieurs mode de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, parmi eux, on distingue :

  • Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location,

  • Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,

  • Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en location ou en libre-service,

  • Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

  • Les transports en commun.


Ainsi, les autres modes tels que la marche à pied, les taxis, les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités durables, cependant une évaluation du dispositif devrait être revue d’ici la fin de l’année 2021.


Depuis le 1 er Janvier 2022, la liste des modes transports concernés c'est élargie aux engins de déplacement personnel motorisé:

  • les trottinettes et gyropode électriques,

  • les gyroroues (monoroue)

  • et les skateboards à moteur.

Par ailleurs, il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être non thermiques !


Quelle condition de prise en charge ?


Pour le vélo classique ou le VAE, le Forfait Mobilités durables s'applique d’une part au montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par le nombre de jours de pratique. Dans cette situation, chaque salarié aura un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés.

L’employeur peut également participer aux dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat ou à la location d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.


Pour plus d'informations sur la mobilité à vélo en entreprise regardez nos articles sur le label Pro-Vélo et Vélos: combien de vos salariés sont concernés ?


Pour le covoiturage, le montant forfaitaire est conditionné à une pratique du covoiturage, dans ce cas, l’employeur prend en charge les frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.


Pour les engins de déplacement personnels en location ou en libre service, l’employeur prend en charge les frais de location.


Pour les véhicules en autopartage, l'employeur prend également en charge les frais de location.


Pour les transports en commun, l’employeur participe à l’achat des titres de transport hors abonnement.


Quelle modalité de remboursement ?

Le Forfait Mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l'employeur à l’abonnement de transports en commun ou d’un service public de location de vélo. Il faut cependant noter que l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 600€ par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo.


Évidemment, l’employeur a la possibilité de verser un montant plus élevé que la somme du Forfait Mobilités durables et du remboursement de l’abonnement, cependant il ne bénéficiera pas et ne pourra faire bénéficier d’avantage fiscal. Le salarié devra alors obligatoirement déclarer ce montant comme un revenu dans sa déclaration d'impôts.


Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de rembourser les frais de carburant dans un maximum de 200€ ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène dans un maximum de 500€. Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le Forfait Mobilités durables dans la limite de 500€ par an et par salarié.


Quelle preuve apportée à l’employeur ?


Pour obtenir un remboursement, le salarié doit transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport selon une périodicité au mois annuelle.


Selon l’achat ou le service, les justificatifs possibles sont les suivants :

  • Tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode,

  • Le vélo : attestation sur l’honneur ou l’utilisation d’application (Géovélo, Uwinbike, etc.),

  • Le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme

  • Dans le cas d’achat, de service ou d’abonnement, des factures serviront de justificatifs.


Montant du Forfait Mobilités Durables


Le montant du Forfait Mobilités durables peut aller jusqu’à 600€ par an et par salarié en étant exonéré d'impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.


ATTENTION, si un employeurs donne plus de 600 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.


Durée et validité de l’accord


Tout d’abord, pour qu’un accord d’entreprise soit validé, le Code du travail prévoit désormais que les accords contiennent un préambule présentant leurs objectifs et leurs contenus (article L. 2222-3). La durée de l’accord doit être aussi renseignée, dans le cas où celle-ci ne ne le serait pas, elle sera automatiquement fixée à 5 ans (article L. 2222-4).


Ensuite, la validité d’un accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur ou son représentant légal et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles (article L. 2232-12).


Dépôt de l’accord et entrée en vigueur


Après la négociation puis la signature d’un accord d'entreprise, le dépôt de l’accord s’effectue après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives parties ou non à la négociation par une partie signataire. Le rôle du dépôt est d’informer et de montrer la teneur de l’accord d’entreprise à l’administration comme la Direccte ou la DGT.


L'accord doit être déposé en 2 exemplaires, dont l'un sous forme électronique, auprès de la Direccte ou la DGT. En pratique, il est envoyé par courriel. Sont également joints par voie électronique, les pièces suivantes :

  • La preuve de la notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives,

  • La copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles,

  • Le bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise,

  • La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Qui a déjà formalisé son accord mobilité ?


Depuis la mise en place de la loi d’orientation des mobilités en 2019, de nombreuses entreprises ont fait ce processus de NAO.


Découvrez 10 entreprises ayant signé leur accord mobilité !


  • La CAF d’Eure et Loir a signé son accord mobilité le 16 février 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 400€ !

Pour consulter son accord mobilité → AEMD Caf d'Eure et Loire


  • Mangas gambling engineering a signé son accord mobilité le 26 février 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 200€ !

Pour consulter son accord mobilité → AEMD Mangas Gambling Engineering


  • MCI a signé son accord mobilité le 12 novembre 2020 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 200€ !

Pour consulter son accord mobilité → AEMD MCI


  • L’Office public de l’habitat de Rouen a signé son accord mobilité le 04 décembre 2020 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 200€ !

Pour consulter son accord mobilité → AEMD Office public de l'habitat de Rouen


  • L'association PST a signé son accord mobilité le 12 avril 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 500€ !

Pour consulter son accord mobilité → AEMD Prévention santé et travail


  • Interfimo a signé son accord mobilité le 30 avril 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 200€ !

Pour consulter son accord mobilité →AEMD Interfimo


  • L'habitat social français a signé son accord mobilité le 03 février 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 500€ !

Pour consulter son accord mobilité →AEMD Habitat social français


  • Transdev bassin annécien a signé son accord mobilité le 14 avril 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 200€ !

Pour consulter son accord mobilité →AEMD Transdev bassin annecien


  • Dagard a signé son accord mobilité le 06 octobre 2020 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 170€ !

Pour consulter son accord mobilité →AEMD Dagard


  • Hill’s pet nutrition snc a signé son accord mobilité le 19 février 2021 et a décidé d’un montant Forfait Mobilités durables s’élevant à 200€ !

Pour consulter son accord mobilité →AEMD Hill's pet nutrition snc


L’article R3261-13-2, pourquoi c'est important ?


Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3-1.


La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1.


1km à pied vous aide à définir votre accord d’entreprise mobilité durable !


Vous souhaitez signer un accord d'entreprise de mobilité durable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Pas d'inquiétude, 1km à pied est à pied d'œuvre pour définir les objectifs de votre accord et vous aider à le mettre en place. Chargez votre fichier RH sur notre plateforme sécurisée pour obtenir en 48 heures :

  • un diagnostic des trajets domicile-travail de 100% de vos salariés

  • un plan de mobilité employeur chiffré et priorisé pour mesurer la pertinence du Forfait Mobilités Durables sur chacun de vos établissements.

  • 12 plans d’action détaillés

  • 4 enquêtes ciblées pour affiner les plans d'action

  • un annuaire des solutions pour trouver LE prestataire idéal

  • une estimation du retour sur investissement

  • un kit de communication pour aiguiller vos salariés


Si vous avez des questions sur les études d'impact déménagement ou sur la mobilité interne et le dispatch des salariés d'employeurs multi-sites, n'hésitez pas à nous contacter.


Contactez-nous par téléphone : 03 68 78 04 49


A très vite !

L'équipe 1km à Pied