Le Forfait Mobilités Durables en 10 questions

Dernière mise à jour : 7 juin

Nous avons rassemblé et décrypté les informations sur le Forfait Mobilités Durables contenues dans ces 4 webinars :

Webinar ADEME

Webinar Via ID

​Webinar CCI Nord-Isère, avec le Ministère de la Transition Écologique

Webinar ADEME, Le Ministère Chargé des transports, France Mobilités, Ekodev et Via ID


1. Le Forfait Mobilités Durables, qu'est-ce que c'est ? La question de la mobilité Domicile Travail ?


La question de la mobilité est désormais inscrite dans les Négociations Annuelles Obligatoires à mener dans les entreprises de + de 50 salariés, où il y a au moins un représentant du personnel syndiqué. L’objectif ? Rendre le dialogue employeur/salarié sur le sujet de la mobilité incontournable, pour encourager un engagement en faveur de pratiques vertueuses, tant sur le plan environnemental que sur celui du bien-être au travail (Voir source).

Les obligations en matière de Plans De Mobilité Employeur à réaliser sont renforcées : avant étaient concernées les entreprises de + de 100 salariés sur le même site. Désormais, il s’agit de 50 salariés sur le même site. Les obligations de PDM entrent aussi en vigueur pour la fonction publique d’État, la fonction régionale et la fonction hospitalière.

Enfin la Loi des Mobilités introduit, la création du Forfait Mobilités Durables (FMD), que nous allons vous présenter.


En bref, la Loi d’Orientation des Mobilités simplifie et assouplit la gestion des déplacements domicile/travail pour les employeurs, elle encourage fortement les mobilités actives et partagées, ainsi que la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements durables.


Grâce au Tremplin pour la transition écologique (janvier 2021) les TPE et PME peuvent obtenir un remboursement de 12 000€ sur leur Plan de Mobilité employeur, ce qui vous permettrait de réaliser votre Plan de mobilité avec 1km à Pied gratuitement !


2. Le Forfait Mobilités Durables, qu'est ce que c'est ?


Le FMD facilite la prise en charge par l’employeur des trajets domicile/travail, à condition qu’il s’agisse de moyens de transport durables (moins émetteurs de CO2 que la voiture individuelle). Il permet le versement d'une indemnisation, avec un plafond de 500€/an/salarié (depuis le 1er janvier 2021).


Le FMD est facultatif : sa mise en place doit être discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires, mais l’employeur reste décideur final. Sa mise en place témoigne d’un engagement sur le plan environnemental et sur celui du bien-être au travail. Puisque l'impact de la pénibilité du trajet domicile/travail des salariés sur leur efficience et la qualité de vie au travail est avérée il est important de prendre en considération le FMD dans les négociations.

À noter : La question de la mobilité étant désormais inscrite dans les Négociations Annuelles Obligatoires, si ces NAO n'aboutissent pas à un accord (le terrain d'entente peut être le FMD, ou d'autres mesures), l'employeur se verra alors obligé de réaliser un Plan de mobilité employeur (PDME).

La NAO peut avoir lieu à n'importe quel moment dans l'année, et le FMD mis en place dans la foulée, voire de façon rétroactive si l'entreprise le décide.


En avril 2021, le Ministère Chargé des Transports et l'ADEME ont présenté les premiers résultats encourageants de la mise en œuvre du FMD, sous forme de baromètre, afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif de soutien à la mobilité domicile travail. (Voir les résultats de l'enquête)



3. Qui est éligible au Forfait Mobilités Durables ?

Public

Privé

Montant max / an

200 €

500 €

Pratique minimum

100 jours / an de vélo ou de covoiturage

A la discrétion de l'entreprise

Modes éligibles

  • Vélo / VAE

  • Covoiturage

  • Vélo / VAE,

  • Covoiturage,

  • Autopartage à faibles émissions,

  • Transports en commun (hors abonnement),

  • Trottinette électrique,

  • Gyropode,

  • Gyroroue,

  • Hoverboard,

  • Skateboard à moteur,

  • Autres engins en location / libre service


Dans le privé :


L’ensemble des collaborateurs au sein d’une entreprise qui a décidé de mettre en place ce dispositif facultatif, quel que soit leur statut, donc aussi bien les salariés à temps plein qu’à temps partiel, en CDI comme en CDD, les apprentis et les stagiaires.



Dans le public :

  • les agents de la fonction publique d’État

  • les agents de la fonction publique territoriale

  • les agents de la fonction publique hospitalière

Les 3 spécificités dans le public :

  • Le montant maximal du FMD est fixé à 200€/an/agent

  • Les modes de transport éligibles sont limités au vélo/VAE et au covoiturage.

  • Il n'y a pas de cumul possible avec la Prime Transport pour les transports en commun.


En 2020, dispositif rétroactif au 11 mai, avec 50 jours à vélo et/ou covoiturage pour 100€.



4. Le Forfait Mobilités Durables est-il compatible avec la prime transport ?


Pour rappel la prime transport est prise en charge obligatoire, l’employeur doit reverser 50% du prix des abonnements Transports en Commun utilisés pour les déplacements domicile-travail de ses salariés.



OUI : le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec l’abonnement Transport en Commun, à condition que la somme des deux ne dépasse pas 400€ en 2020 puis 500€ en 2021 et même 600€ dans le cas d'un cumul avec l'abonnement en TeC.


Autrement dit, ce qu’il reste des 600€ une fois les 50% de l’abonnement pris en charge par l’employeur peut venir financer une autre forme de mobilité durable. L’objectif : favoriser l’intermodalité (ex : début du trajet en train + fin du trajet à vélo) ou encore la saisonnalité (ex : Transport en Commun en hiver, vélo en été).


Quelques exemples concrets :

​Prime transport

(50% de l'abonnement TeC)

Restant pour le Forfait Mobilités Durables

​Paris

413,60€

186,40€

Lyon

​375,50

​242,50€

Marseille

​240€

360€

​Bordeaux

​264,18€

335,82€


5. Quels sont les moyens de transport concernés par le

Forfait Mobilités Durables ?


  • Vélo ou VAE (vélo à assistance électrique) personnel du salarié ou via abonnement à du free-floating.

  • Autres engins à moteur non thermique en free-floating : trottinettes, gyropodes...

  • Covoiturage (conducteur et passager)

  • Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables, à hydrogène)

  • Transports publics (bus, métro, RER, tramway), mais hors abonnement car déjà pris en charge par la prime transport.


6. Quelles formes va prendre le FMD selon les différents moyens de transport ?


L’avantage du FMD est la souplesse qu’il laisse aux employeurs, il n’y a pas qu’une seule façon de faire, c’est à eux de décider ce qui leur convient le mieux.

L’employeur décide également du montant du forfait qu’il accorde, qu’il fixe librement entre 0 et 400€/salarié/an en 2020 puis jusqu'à 600€/an/salarié dès janvier 2021 (et peut aller au-delà mais ce sera sans exonération).


Voici les possibilités :


Pour le vélo ou VAE personnel


On entend par personnel, un vélo possédé par le salarié.

  • soit on verse une indemnité proportionnelle aux kilomètres parcourus aux jours où le salarié vient au travail à vélo

  • soit on considère simplement qu’un salarié qui se déclare comme cycliste a droit au forfait mobilités durables (d’un montant préalablement fixé).


Pour le covoiturage

  • soit on verse une indemnité proportionnelle aux km/jours (répartie selon le partage des coûts entre conducteur et passager)

  • soit on considère là aussi que le salarié se déclarant covoitureur touchera un forfait mobilités durables d’un certain montant, sans regarder le nombre de km parcourus.


Engins de déplacement en location ou en libre-service, ou véhicules en auto-partage


Prise en charge des frais de location, mais les modalités sont encore à préciser, courant 2021. Note : Les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles à ce dispositif.


Transports en commun :


Participation à l‘achat des titres de transport (hors abonnements déjà couverts par la prime transports, autrement dit, valable pour des déplacements exceptionnels en Transports en Commun).

Note : Les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles à ce dispositif.


Selon le baromètre Forfait Mobilités Durables d'avril 2021 du Ministère Chargé des Transports et l'ADEME, parmi les organisations de droit privé ayant déployé ou validé le Forfait Mobilités Durables :

  • 93% l’ont ouvert au moins au vélo mécanique ou à assistance électrique personnel

  • 53% au covoiturage

  • 45% aux titres de transports en commun hors abonnements (achats de titres)

  • 41% aux engins de déplacement en location ou libre-service

  • 31% à l’autopartage


7. Comment contrôler la pratique de ces mobilités durables ?


On peut différencier 4 types de contrôle :


Déclaration sur l’honneur


L'employeur peut tout d'abord s'en remettre à des déclarations sur l'honneur de ses salariés, qui peuvent être accompagnées d'outils complémentaires, reposant également sur la confiance.

  • Grille d’émargement “Comment êtes-vous venus au travail aujourd’hui ?” remplie par les employés lors de leur arrivée sur leur lieu de travail.

  • Fichier informatique sur le même principe, rempli par les employés quotidiennement.


Note de frais


L'employeur peut faire le choix d'exiger des notes de frais de la part de ses collaborateurs, et de se baser sur celles-ci pour calculer le montant du FMD qu'il leur versera. Cependant, le coût de traitement moyen d'une note de frais par une entreprise est estimé à une vingtaine d'euros, ce qui représente un budget colossal.


Carte de paiement liée à la mobilité ou les "Titres de mobilité"


Le « Titre mobilité » est un élément qui reste encore à préciser dans un prochain décret attendu courant 2021, pour ses modalités de mise en place et les dépenses éligibles.

Le fonctionnement serait similaire aux « tickets resto » : un solde qui ne peut être dépensé qu’auprès de prestataires relatifs à la mobilité.

Pour l’employeur, une solution de paiement dématérialisée et prépayée dont il définit à l’avance le montant maximal.

Ils pourraient ainsi être utilisés par les salariés pour recharger leur véhicule électrique en auto-partage, pour payer leur abonnement à un service de location de vélo, VAE, trottinette…, pour faire réparer leur vélo/en acheter un, éventuellement pour réserver ses trajets en covoiturage.


En attendant que ce système soit mis en place, il existe d'ores et déjà des startups qui se proposent d'assurer ce rôle. L'entreprise leur confie le solde qu'elle destine au FMD, il est ensuite placé sur un compte bancaire, auquel sont relié autant de cartes de paiement que l'entreprise compte de salariés bénéficiaires du FMD. Ces cartes sont utilisables uniquement chez des prestataires mobilité, selon les conditions définies par l'entreprise. A la fin de l'année, les sommes non allouées lui sont restituées et peuvent être réinjectées.


Via les opérateurs / prestataires de mobilités durables


Enfin, les prestataires et opérateurs de mobilité proposent pour la plupart des Tableaux de bord sur leurs interfaces, à destination des entreprises, qui restituent les dépenses et pratiques de leurs salariés.


Chez 1km à Pied, on vous propose d'ailleurs une synchronisation de ces prestataires via notre plateforme, pour vous permettre d'avoir une vue d'ensemble des mobilités de vos salariés, et de monitorer d'année en année les changements de comportement. Nous pouvons également vous recommander et vous aider à choisir les prestataires et opérateurs les plus pertinents sur votre territoire.


Vélo

Pour le contrôle de la pratique du vélo, il y a la possibilité de passer par l’application smartphone Géovélo. 1km à Pied travaille avec Géovélo et vous livre une interface à vos couleurs pour inciter les salariés à calculer leur itinéraire puis enregistrer leurs trajets.

Elle permet un monitoring des trajets à vélo, cependant, cette méthode nécessite d’avoir un smartphone. Certaines technologies permettent d’utiliser les capteurs des smartphones pour vérifier le mode de transport utilisé (vibrations différentes lorsque pratique du vélo par exemple). Note : ce dernier système suppose aussi que tous les employés aient un smartphone, et semble assez intrusif. Il peut toutefois rassurer les employeurs les plus sceptiques.


Covoiturage

BlaBlaCar Daily propose par exemple aux entreprises, via sa plateforme, l'émission d'attestations pour les trajets domicile/travail. Il existe d'autres opérateurs, tels que Klaxit, Karos, Ecov... Cela n’est pour l'instant pas applicable au covoiturage spontané.



L'avis de 1 km à Pied


Selon nous, l’objectif étant de booster des pratiques de mobilités durables encore insuffisamment développées, il n’est pas souhaitable de mettre en place un contrôle trop strict, qui pourrait avoir des conséquences néfastes : alourdissement du travail de l’équipe RH + coût important + risque de rebuter les salariés qui trouveraient la démarche complexe.


Nous pensons qu’il est souhaitable de miser au maximum sur la confiance, et même de saluer l’engagement des salariés en les récompensant, en mettant leurs bonnes pratiques en avant dans l’entreprise, par exemple grâce à un mur des portraits des cyclistes/covoitureurs/etc...

Difficile d’imaginer qu’on puisse mentir sur notre mode de transport et venir au travail en autosoliste quand notre portrait est affiché dans le hall en nous félicitant d’être cycliste !


>> Selon le baromètre Forfait Mobilités Durables d'avril 2021 du Ministère Chargé des Transports et de l'ADEME, 82% des organisations utilisent l’attestation sur l’honneur comme justificatif pour faire valoir le FMD.



8. Qui finance le Forfait Mobilités Durables ?


Le montant, de 0 à 600 €, est à charge de l’employeur, au même titre que les 50% de remboursement obligatoire des transports en commun (Prime Transport).

Cependant il est :

  • exonéré d’impôts pour les salariés

  • exonéré de charges sociales pour les employeurs.

Cela signifie qu'il permet d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, sans pour autant toucher au salaire, et donc sans alourdir le coût du travail.


9. Comment le FMD et les frais réels cohabitent-ils ?


Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d'impôt sur le revenu.


Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


Autrement dit, si le salarié fait le choix de déduire ses frais réels dans sa déclaration de revenus :

  • Soit, et c'est comme ça qu'a été pensé le FMD, le salarié n'intègre pas le montant du forfait qu'il perçoit dans sa rémunération imposable. Cela implique qu'il ne peut pas déduire ses frais professionnels correspondant aux déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Exemple : s'il a un abonnement Vélib à 99,60€ / an et a obtenu un FMD de 99,60€, il ne déclare rien aux impôts, ni de revenu supplémentaire, ni de frais supplémentaires, puisqu'ils ont déjà été remboursés par le Forfait Mobilités Durables.


  • Soit il intègre cette fraction exonérée dans sa rémunération imposable (500€ sans cumul avec l'abonnement TeC et 600€ si cumul avec l'abonnement TeC), et dans ce cas il peut déduire ses frais réels.

Exemple : s'il a un abonnement auto-partage de 500€ / an et a obtenu un FMD de 400€, il doit ajouter les 400€ à son revenu imposable, et peut en parallèle ajouter 100€ de frais non-couverts à ses frais réels.



Si le salarié reste auto-soliste, il ne perçoit pas le FMD, et déduit ses frais réels comme il en a l'habitude.



10. Alors le FMD, ça donne quoi ? Retour sur l'expérience d’Inddigo


L’entreprise Inddigo, cabinet de conseil et ingénierie en développement durable, a mis en place le FMD après 3 ans d’Indemnité Kilométrique Vélo.

La décision d’adopter le FMD a tout d’abord été présentée au CSE. L’entreprise a opté pour un système kilométrique concernant le vélo, car elle estime que cela lui permet d’encourager la pratique. L'indemnité a été fixée à 0,25€/km pour le vélo/VAE et à 1,5€/trajet pour le covoiturage.


Le FMD a été distribué à 88 bénéficiaires sur 240 salariés, a coûté au total 13 000€, soit en moyenne environ 150€/pers.


La direction a décidé qu’ils ne voulaient pas d’un contrôle trop lourd qui génère des coûts de surveillance, ils ont donc opté pour un contrôle passif et basé sur la confiance.

Leur système : une déclaration quotidienne à faire en remplissant le tableau affiché à l’entrée “Comment êtes-vous venu ?”.


Cela peut paraître léger, mais l’entreprise explique que s’il y a une fausse information, elle est exposée à la vue de tous, et que selon leurs mots “cela se saura rapidement autour de la machine à café, il est difficilement envisageable d’affirmer devant ses collègues faire du covoiturage ou venir à vélo, si ce n’est pas le cas”.


Il y a de toute façon un véritable comptage sur les notes de frais, et des déclarations sur l’honneur de chaque salarié. Une rapide vérification permet de vérifier la cohérence des déclarations, qui évacue les éventuelles absurdités. “Sauf s’il persiste un gros doute, nous n’