Le Forfait Mobilités Durables en 10 questions

Dernière mise à jour : oct. 5

Nous avons rassemblé et décrypté les informations sur le Forfait Mobilités Durables contenues dans ces 4 webinars :


1) Qu’apporte la Loi d’Orientation des Mobilités, sur la question de la mobilité domicile-travail ?


  • La question de la mobilité est désormais inscrite dans les Négociations Annuelles Obligatoires à mener dans les entreprises de + de 50 salariés, où il y a au moins un représentant du personnel syndiqué. L’objectif ? Rendre le dialogue employeur/salarié sur le sujet de la mobilité incontournable, pour encourager un engagement en faveur de pratiques vertueuses, tant sur le plan environnemental que sur celui du bien-être au travail (Voir source).

  • Les obligations en matière de Plans De Mobilité Employeur à réaliser sont renforcées: avant étaient concernées les entreprises de + de 100 salariés sur le même site. Désormais, il s’agit de 50 salariés sur le même site. Les obligations de PDM entrent aussi en vigueur pour la fonction publique d’État, la fonction régionale et la fonction hospitalière.

  • La création du Forfait Mobilités Durables (FMD), que nous allons vous présenter.


👉 En bref, la Loi d’Orientation des Mobilités simplifie et assouplit la gestion des déplacements domicile/travail pour les employeurs, elle encourage fortement les mobilités actives et partagées, ainsi que la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements durables. Plus d'infos ici pour lire la LOM


💡 Grâce au Tremplin pour la transition écologique (janvier 2021) les TPE et PME peuvent obtenir un remboursement de 12 000€ sur leur Plan de Mobilité employeur, ce qui vous permettrait de réaliser votre Plan de mobilité avec 1km à Pied gratuitement !


2) Le Forfait Mobilités Durables, quésako ?


Le FMD facilite la prise en charge par l’employeur des trajets domicile/travail, à condition qu’il s’agisse de moyens de transport durables (moins émetteurs de CO2 que la voiture individuelle).

Il permet le versement d'une indemnisation, avec un plafond de 500€/an/salarié (depuis le 1er janvier 2021). Abonnez-vous à notre newsletter ici pour qu'on vous tienne au courant des dernières informations dès leur sortie.


Le FMD est facultatif : sa mise en place doit être discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires, mais l’employeur reste décideur final. Sa mise en place témoigne d’un engagement sur le plan environnemental et sur celui du bien-être au travail.

À noter : La question de la mobilité étant désormais inscrite dans les Négociations Annuelles Obligatoires, si ces NAO n'aboutissent pas à un accord (le terrain d'entente peut être le FMD, ou d'autres mesures), l'employeur se verra alors obligé de réaliser un Plan de mobilité employeur (PDME).

La NAO peut avoir lieu à n'importe quel moment dans l'année, et le FMD mis en place dans la foulée, voire de façon rétroactive si l'entreprise le décide.


👉 En avril 2021, le Ministère Chargé des Transports et l'ADEME ont présenté les premiers résultats encourageants de la mise en œuvre du FMD, sous forme de baromètre, afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif de soutien à la mobilité domicile-travail.


3) Qui est éligible au Forfait Mobilités Durables ?


Dans le privé :

L’ensemble des collaborateurs au sein d’une entreprise qui a décidé de mettre en place ce dispositif facultatif, quelque soit leur statut, donc aussi bien les salariés à temps plein qu’à temps partiel, en CDI comme en CDD, les apprentis et les stagiaires.


Dans le public :

  • les agents de la fonction publique d’État

  • les agents de la fonction publique territoriale territoriale

  • les agents de la fonction publique hospitalière

3 spécificités dans le public :

  • Le montant maximal du FMD est fixé à 200€/an/agent

  • les modes de transport éligibles sont limités au vélo/VAE et au covoiturage.

  • Il n'y a pas de cumul possible avec la Prime Transport pour les transports en commun.

En 2020, dispositif rétroactif au 11 mai, avec 50j à vélo et/ou covoiturage pour 100€.

Image forfait mobilité durable dans le privé et le public


4) Le Forfait Mobilités Durables est-il compatible avec la prime transport ?

  • Pour rappel : prime transport = prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des abonnements Transports en Commun utilisés pour les déplacements domicile-travail de ses salariés.

OUI : le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec l’abonnement Transport en Commun, à condition que la somme des deux ne dépasse pas 400€ en 2020 puis 500€ en 2021, dans le secteur privé.


Autrement dit, ce qu’il reste des 500€ une fois les 50% de l’abonnement pris en charge par l’employeur peut venir financer une autre forme de mobilité durable. L’objectif : favoriser l’intermodalité (ex : début du trajet en train + fin du trajet à vélo) ou encore la saisonnalité (ex : Transport en Commun en hiver, vélo en été).


Quelques exemples concrets :

Image prime transport et forfait mobilité

5) Quels sont les moyens de transport concernés par le

Forfait Mobilités Durables ?

Image moyens de transport concernés
  • Vélo ou VAE (vélo à assistance électrique) personnel du salarié ou via abonnement à du free-floating.

  • Autres engins à moteur non thermique en free-floating : trottinettes, gyropodes...

  • Covoiturage (conducteur et passager)

  • Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables, à hydrogène)

  • Transports publics (bus, métro, RER, tramway), mais hors abonnement car déjà pris en charge par la prime transport.


6) Quelles formes va prendre le FMD selon les différents moyens de transport ?


L’avantage du FMD est la souplesse qu’il laisse aux employeurs, il n’y a pas qu’une seule façon de faire, c’est à eux de décider ce qui leur convient le mieux.

L’employeur décide également du montant du forfait qu’il accorde, qu’il fixe librement entre 0 et 400€/salarié/an en 2020 puis 500€/an/salarié dès janvier 2021 (et peut aller au-delà mais ce sera sans exonération).


Voici les possibilités :


🚲 Pour le vélo ou VAE personnel :

On entend par personnel, un vélo possédé par le salarié.

  • soit on verse une indemnité proportionnelle aux kilomètres parcourus aux jours où le salarié vient au travail à vélo

  • soit on considère simplement qu’un salarié qui se déclare comme cycliste a droit au forfait mobilités durables (d’un montant préalablement fixé).


🚗 Pour le covoiturage :

  • soit on verse une indemnité proportionnelle aux km/jours (répartie selon le partage des coûts entre conducteur et passager)

  • soit on considère là aussi que le salarié se déclarant covoitureur touchera un forfait mobilités durables d’un certain montant, sans regarder le nombre de km parcourus.


🛴 Engins de déplacement en location ou en libre-service, ou véhicules en auto-partage :

Prise en charge des frais de location, mais les modalités sont encore à préciser, courant 2021. Note : Les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles à ce dispositif. Abonnez-vous à notre newsletter ici pour qu'on vous tienne au courant.


🚇 Transports en commun :

Participation à l‘achat des titres de transport (hors abonnements déjà couverts par la prime transports, autrement dit, valable pour des déplacements exceptionnels en Transports en Commun).

Note : Les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles à ce dispositif.


>> Selon le baromètre Forfait Mobilités Durables d'avril 2021 du Ministère Chargé des Transports et l'ADEME, parmi les organisations de droit privé ayant déployé ou validé le Forfait Mobilités Durables :

  • 93% l’ont ouvert au moins au vélo mécanique ou à assistance électrique personnel

  • 53% au covoiturage

  • 45% aux titres de transports en commun hors abonnements (achats de titres)

  • 41% aux engins de déplacement en location ou libre-service

  • 31% à l’autopartage


7) Comment contrôler la pratique de ces mobilités durables ?


On peut différencier 4 types de contrôle :


1. Déclaration sur l’honneur

L'employeur peut tout d'abord s'en remettre à des déclarations sur