Le Forfait Mobilités Durables en 6 questions
Dernière mise à jour : le 27 avril 2023.
Nous avons rassemblé et décrypté les informations sur le Forfait Mobilités Durables (FMD) contenues dans ces 4 webinars :
Webinar ADEME | |
Webinar Via ID | |
Webinar CCI Nord-Isère, avec le Ministère de la Transition Écologique | |
Webinar ADEME, Le Ministère Chargé des transports, France Mobilités, Ekodev et Via ID |
1. Le Forfait Mobilités Durables, qu'est-ce que c'est ? La question de la mobilité Domicile Travail ?
La question de la mobilité est désormais inscrite dans les Négociations Annuelles Obligatoires à mener dans les entreprises de + de 50 salariés, où il y a au moins un représentant du personnel syndiqué.
L’objectif ? Rendre le dialogue employeur/salarié sur le sujet de la mobilité incontournable, pour encourager un engagement en faveur de pratiques vertueuses, tant sur le plan environnemental que sur celui du bien-être au travail (Voir source).
Les obligations en matière de Plans De Mobilité Employeur à réaliser sont renforcées : avant étaient concernées les entreprises de + de 100 salariés sur le même site. Désormais, il s’agit de 50 salariés sur le même site. Les obligations de PDM entrent aussi en vigueur pour la fonction publique d’État, la fonction régionale et la fonction hospitalière.
Enfin la Loi des Mobilités introduit, la création du Forfait Mobilités Durables (FMD), que nous allons vous présenter.
En bref, la Loi d’Orientation des Mobilités simplifie et assouplit la gestion des déplacements domicile/travail pour les employeurs, elle encourage fortement les mobilités actives et partagées, ainsi que la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements durables.
Grâce au Tremplin pour la transition écologique (janvier 2021) les TPE et PME peuvent obtenir un remboursement de 12 000€ sur leur Plan de Mobilité employeur, ce qui vous permettrait de réaliser votre Plan de mobilité avec 1km à Pied gratuitement !
2. Le Forfait Mobilités Durables, qu'est ce que c'est ?
Le FMD facilite la prise en charge par l’employeur des trajets domicile/travail, à condition qu’il s’agisse de moyens de transport durables (moins émetteurs de CO2 que la voiture individuelle). Il permet le versement d'une indemnisation, avec un plafond de 800€/an/salarié (depuis le 1er janvier 2021).
Le FMD est facultatif : sa mise en place doit être discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires, mais l’employeur reste décideur final. Sa mise en place témoigne d’un engagement sur le plan environnemental et sur celui du bien-être au travail. Puisque l'impact de la pénibilité du trajet domicile/travail des salariés sur leur efficience et la qualité de vie au travail est avérée il est important de prendre en considération le FMD dans les négociations.
À noter : La question de la mobilité étant désormais inscrite dans les Négociations Annuelles Obligatoires, si ces NAO n'aboutissent pas à un accord (le terrain d'entente peut être le FMD, ou d'autres mesures), l'employeur se verra alors obligé de réaliser un Plan de mobilité employeur (PDME).
La NAO peut avoir lieu à n'importe quel moment dans l'année, et le FMD mis en place dans la foulée, voire de façon rétroactive si l'entreprise le décide.
En avril 2021, le Ministère Chargé des Transports et l'ADEME ont présenté les premiers résultats encourageants de la mise en œuvre du FMD, sous forme de baromètre, afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif de soutien à la mobilité domicile travail. (Voir les résultats de l'enquête)
3. Quelles formes va prendre le FMD selon les différents moyens de transport ?
Pour le vélo ou VAE personnel
On entend par personnel, un vélo possédé par le salarié.
soit on verse une indemnité proportionnelle aux kilomètres parcourus aux jours où le salarié vient au travail à vélo
soit on considère simplement qu’un salarié qui se déclare comme cycliste a droit au forfait mobilités durables (d’un montant préalablement fixé).
Pour le covoiturage
soit on verse une indemnité proportionnelle aux km/jours (répartie selon le partage des coûts entre conducteur et passager)
soit on considère là aussi que le salarié se déclarant covoitureur touchera un forfait mobilités durables d’un certain montant, sans regarder le nombre de km parcourus.
Engins de déplacement en location ou en libre-service, ou véhicules en auto-partage
Prise en charge des frais de location, mais les modalités sont encore à préciser, courant 2021. Note : Les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Transports en commun :
Participation à l‘achat des titres de transport (hors abonnements déjà couverts par la prime transports, autrement dit, valable pour des déplacements exceptionnels en Transports en Commun).
Note : Les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Selon le baromètre Forfait Mobilités Durables d'avril 2021 du Ministère Chargé des Transports et l'ADEME, parmi les organisations de droit privé ayant déployé ou validé le Forfait Mobilités Durables :
93% l’ont ouvert au moins au vélo mécanique ou à assistance électrique personnel
53% au covoiturage
45% aux titres de transports en commun hors abonnements (achats de titres)
41% aux engins de déplacement en location ou libre-service
31% à l’autopartage
4. Comment contrôler la pratique de ces mobilités durables ?
On peut différencier 4 types de contrôle :
Déclaration sur l’honneur
L'employeur peut tout d'abord s'en remettre à des déclarations sur l'honneur de ses salariés, qui peuvent être accompagnées d'outils complémentaires, reposant également sur la confiance.
Grille d’émargement “Comment êtes-vous venus au travail aujourd’hui ?” remplie par les employés lors de leur arrivée sur leur lieu de travail.
Fichier informatique sur le même principe, rempli par les employés quotidiennement.
Note de frais
L'employeur peut faire le choix d'exiger des notes de frais de la part de ses collaborateurs, et de se baser sur celles-ci pour calculer le montant du FMD qu'il leur versera. Cependant, le coût de traitement moyen d'une note de frais par une entreprise est estimé à une vingtaine d'euros, ce qui représente un budget colossal.
Carte de paiement liée à la mobilité ou les "Titres de mobilité"
Le « Titre mobilité » est un élément qui reste encore à préciser dans un prochain décret attendu courant 2021, pour ses modalités de mise en place et les dépenses éligibles.
Le fonctionnement serait similaire aux « tickets resto » : un solde qui ne peut être dépensé qu’auprès de prestataires relatifs à la mobilité.
Pour l’employeur, une solution de paiement dématérialisée et prépayée dont il définit à l’avance le montant maximal.
Ils pourraient ainsi être utilisés par les salariés pour recharger leur véhicule électrique en auto-partage, pour payer leur abonnement à un service de location de vélo, VAE, trottinette…, pour faire réparer leur vélo/en acheter un, éventuellement pour réserver ses trajets en covoiturage.
En attendant que ce système soit mis en place, il existe d'ores et déjà des startups qui se proposent d'assurer ce rôle. L'entreprise leur confie le solde qu'elle destine au FMD, il est ensuite placé sur un compte bancaire, auquel sont relié autant de cartes de paiement que l'entreprise compte de salariés bénéficiaires du FMD. Ces cartes sont utilisables uniquement chez des prestataires mobilité, selon les conditions définies par l'entreprise. A la fin de l'année, les sommes non allouées lui sont restituées et peuvent être réinjectées.
Via les opérateurs / prestataires de mobilités durables
Enfin, les prestataires et opérateurs de mobilité proposent pour la plupart des Tableaux de bord sur leurs interfaces, à destination des entreprises, qui restituent les dépenses et pratiques de leurs salariés.
Chez 1km à Pied, on vous propose d'ailleurs une synchronisation de ces prestataires via notre plateforme, pour vous permettre d'avoir une vue d'ensemble des mobilités de vos salariés, et de monitorer d'année en année les changements de comportement. Nous pouvons également vous recommander et vous aider à choisir les prestataires et opérateurs les plus pertinents sur votre territoire.
Vélo
Pour le contrôle de la pratique du vélo, il y a la possibilité de passer par l’application smartphone Géovélo. 1km à Pied travaille avec Géovélo et vous livre une interface à vos couleurs pour inciter les salariés à calculer leur itinéraire puis enregistrer leurs trajets.
Elle permet un monitoring des trajets à vélo, cependant, cette méthode nécessite d’avoir un smartphone. Certaines technologies permettent d’utiliser les capteurs des smartphones pour vérifier le mode de transport utilisé (vibrations différentes lorsque pratique du vélo par exemple). Note : ce dernier système suppose aussi que tous les employés aient un smartphone, et semble assez intrusif. Il peut toutefois rassurer les employeurs les plus sceptiques.
Covoiturage
BlaBlaCar Daily propose par exemple aux entreprises, via sa plateforme, l'émission d'attestations pour les trajets domicile/travail. Il existe d'autres opérateurs, tels que Klaxit, Karos, Ecov... Cela n’est pour l'instant pas applicable au covoiturage spontané.
L'avis de 1 km à Pied
Selon nous, l’objectif étant de booster des pratiques de mobilités durables encore insuffisamment développées, il n’est pas souhaitable de mettre en place un contrôle trop strict, qui pourrait avoir des conséquences néfastes : alourdissement du travail de l’équipe RH + coût important + risque de rebuter les salariés qui trouveraient la démarche complexe.
Nous pensons qu’il est souhaitable de miser au maximum sur la confiance, et même de saluer l’engagement des salariés en les récompensant, en mettant leurs bonnes pratiques en avant dans l’entreprise, par exemple grâce à un mur des portraits des cyclistes/covoitureurs/etc...
Difficile d’imaginer qu’on puisse mentir sur notre mode de transport et venir au travail en autosoliste quand notre portrait est affiché dans le hall en nous félicitant d’être cycliste !
>> Selon le baromètre Forfait Mobilités Durables d'avril 2021 du Ministère Chargé des Transports et de l'ADEME, 82% des organisations utilisent l’attestation sur l’honneur comme justificatif pour faire valoir le FMD.
5. Comment le FMD et les frais réels cohabitent-ils ?
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d'impôt sur le revenu.
Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Autrement dit, si le salarié fait le choix de déduire ses frais réels dans sa déclaration de revenus :
Soit, et c'est comme ça qu'a été pensé le FMD, le salarié n'intègre pas le montant du forfait qu'il perçoit dans sa rémunération imposable. Cela implique qu'il ne peut pas déduire ses frais professionnels correspondant aux déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Exemple : s'il a un abonnement Vélib à 99,60€ / an et a obtenu un FMD de 99,60€, il ne déclare rien aux impôts, ni de revenu supplémentaire, ni de frais supplémentaires, puisqu'ils ont déjà été remboursés par le Forfait Mobilités Durables.
Soit il intègre cette fraction exonérée dans sa rémunération imposable (700€ sans cumul avec l'abonnement TeC et 800€ si cumul avec l'abonnement TeC), et dans ce cas il peut déduire ses frais réels.
Exemple : s'il a un abonnement auto-partage de 500€ / an et a obtenu un FMD de 400€, il doit ajouter les 400€ à son revenu imposable, et peut en parallèle ajouter 100€ de frais non-couverts à ses frais réels.
Si le salarié reste auto-soliste, il ne perçoit pas le FMD, et déduit ses frais réels comme il en a l'habitude.
6. Alors le FMD, ça donne quoi ? Retour sur l'expérience d’Inddigo
L’entreprise Inddigo, cabinet de conseil et ingénierie en développement durable, a mis en place le FMD après 3 ans d’Indemnité Kilométrique Vélo.
La décision d’adopter le FMD a tout d’abord été présentée au CSE. L’entreprise a opté pour un système kilométrique concernant le vélo, car elle estime que cela lui permet d’encourager la pratique. L'indemnité a été fixée à 0,25€/km pour le vélo/VAE et à 1,5€/trajet pour le covoiturage.
Le FMD a été distribué à 88 bénéficiaires sur 240 salariés, a coûté au total 13 000€, soit en moyenne environ 150€/pers.
La direction a décidé qu’ils ne voulaient pas d’un contrôle trop lourd qui génère des coûts de surveillance, ils ont donc opté pour un contrôle passif et basé sur la confiance.
Leur système : une déclaration quotidienne à faire en remplissant le tableau affiché à l’entrée “Comment êtes-vous venu ?”.
Cela peut paraître léger, mais l’entreprise explique que s’il y a une fausse information, elle est exposée à la vue de tous, et que selon leurs mots “cela se saura rapidement autour de la machine à café, il est difficilement envisageable d’affirmer devant ses collègues faire du covoiturage ou venir à vélo, si ce n’est pas le cas”.
Il y a de toute façon un véritable comptage sur les notes de frais, et des déclarations sur l’honneur de chaque salarié. Une rapide vérification permet de vérifier la cohérence des déclarations, qui évacue les éventuelles absurdités. “Sauf s’il persiste un gros doute, nous n’irons pas vérifier le mode de transport de la personne, on mise sur la confiance, et ça suffit.”
Le versement du FMD ?
Versé à la fin de l’année civile pour une raison pratique : attendre la fin de l’année permet de voir ce qu’il reste une fois que les abonnements TC sont soustraits, en particulier s’ils sont mensuels. C’est donc plus simple à gérer.
Les résultats constatés chez Indiggo :
Les points positifs :
Grande satisfaction des covoitureurs
Bon échos des cyclistes
Bonne dynamique d’échange et de discussion (sujet de discussion à la cafétéria).
L’entreprise a aussi mis en place une aide à l’achat d’un vélo, pour renforcer l’incitation.
Pour résumé, l’entreprise Inddigo a dans l’ensemble un retour très positif du FMD, les problématiques restantes devraient être réglées grâce au futur décret. Le bilan est si positif qu’elle prévoit d’augmenter les indemnités kilométriques notamment pour le vélo/VAE (passer de 0,25€/km à 0,50€/km ou plus), pour encore davantage récompenser les cyclistes, et convertir de nouveaux salariés !
Alors, prêts à mettre en place le Forfait Mobilités Durables ?
1km à Pied vous aide à prévoir votre enveloppe budgétaire en identifiant vos potentiels cyclistes et potentiels covoitureurs. Notre solution innovante qui réinvente le travail d'un bureau d'étude mobilité vous propose de charger votre fichier RH anonymisé sur notre plateforme sécurisée. En 48 heures, obtenez :
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A très vite !
L'équipe 1km à pied
L'info bonus : Quel est le bilan de l’Indemnité Kilométrique Vélo, prédécesseure du FMD ?
Il est intéressant de se pencher sur les retours de ce dispositif, car les mêmes effets positifs sont à attendre du FMD. Et de la même façon, cela permet d'anticiper certaines difficultés et freins qui ont pu être relevés, pour tâcher d'y remédier au travers de la mise en place du FMD.
L’IKV consistait pour l’employeur à verser une indemnité à ses employés venant au travail à vélo. Le montant était fixé à 0,25€/km parcouru à vélo, avec un plafond de 200€/an. L’employeur était libre de verser une indemnité plus importante, cependant l’exonération de charges sociales/fiscales n’était plus appliquée au-delà du plafond de 200€/an/salarié.
Le bilan est très positif : diminution de l’absentéisme, amélioration de la ponctualité, mieux-être au travail, perception plus positive de l’entreprise, baisse du stationnement automobile…
Tisséo Collectivités, l’autorité organisatrice de la mobilité de la grande agglo toulousaine, a elle aussi mené une enquête, qui a fait ressortir les motivations et les freins des entreprises à la mise en place de l’IKV.
Motivations :
1) Demande des salariés auprès de leur entreprise, 2) Permet exemplarité/cohérence (dans le cadre de la démarche RSE par exemple, montre l’engagement de l’entreprise),
3) Une incitation + forte de l’Etat (campagnes de sensibilisation/promotion),
4) Sécurisation des trajets par les collectivités (construction pistes cyclables),
5) IKV adopté dans le cadre d’un plan de mobilité employeur.
Freins :
1) Certaines entreprises attendaient l’arrivée du FMD car incertitudes sur l’IKV limité au vélo 2) Crainte du coût, de l’impact budgétaire,
3) Des entreprises dépendantes de décisions nationales (siège ailleurs),
4) Absence de décrets pour le secteur public,
5) Crainte de la lourdeur du contrôle,
6) Crainte de l’accidentologie.
Revoir le webinar Baromètre Forfait Mobilités Durables organisé par l'ADEME, Le Ministère Chargé des transports, France Mobilités, Ekodev et Via ID :
Merci à Dwinwen Schall pour la préparation et rédaction de cet article.