Négociations annuelles obligatoires sur la mobilité
Dernière mise à jour : le 8 juin 2023.
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent désormais intégrer l'enjeu de la mobilité pour négocier le montant du FMD et les actions en faveur de la mobilité durable. En tant que spécialiste des Plans de Mobilité Employeurs, 1km à Pied vous aide à préparer votre NAO sur le thème de la mobilité.
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur la mobilité c’est quoi ?
Chaque année, les entreprises de plus de 50 employés ayant un CSE ont l’obligation d’initier les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), il s’agit d’un dialogue entre les délégués syndicaux et l’employeur, visant à statuer sur plusieurs points comme les rémunérations, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La Loi d’Orientation des Mobilité (LOM) adoptée en décembre 2019 met la mobilité durable au cœur du dialogue social dans les entreprises. Ainsi, le thème de la mobilité Domicile-Travail a été ajouté à ceux à traiter lors des NAO sur la qualité de vie au travail pour les sites comptant plus de 50 salariés.
L’employeur et le CSE devront trouver des accords sur les points suivants :
👉 La mobilité des employés :
Alors que la voiture est encore le mode de transport de 74% des salariés en France, l'objectif de la LOM est de repenser les trajets Domicile-Travail, notamment en termes de mode (Transport en commun, vélo, covoiturage), de fréquence (passage au télétravail, au coworking, à la semaine de 4 jours) et de distance (possibilité d'être assigné à un établissement plus proche de chez soi dans le cadre des entreprises multi-sites ou des missions de conseils). La LOM dit « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »
👉 Le Forfait mobilité durable (FMD) :
Il s'agit de négocier le montant du forfait mobilité durable entre 0 et 800€ / an / salarié pour financer les mobilités bas carbone alternatives à la voiture individuelle. La LOM précise « Art. L. 3261-4.-Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe. »
Ce que dit le Code du Travail
📕 Selon l’article L2242-1 du Code du Travail, les NAO sont à mener obligatoirement une fois tous les quatre ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Durant ces négociations plusieurs thèmes sont abordés tels que :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les 8 sous-thèmes de négociation
📕L’Article L2242-17 du Code du Travail, prévoit également 8 sous-thèmes :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité (cette mesure ne concerne que les entreprises dotées d’une section syndicale et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site).
👉 Ces mesures peuvent par exemple inciter l'usage des modes de transport vertueux par la prise en charge des frais de carburant, et les frais couverts par le forfait mobilités durables.
Les sanctions prévues en cas de non-négociation de l’accord :
📕Selon l’Article L2242-7 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs est soumis à une pénalité.
“Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle”.
“Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle”.
Comment se déroulent les Négociations Annuelles Obligatoires ?
Les Négociations Annuelles Obligatoires se déroulent en quatre étapes :
👉 Etape 1 : Le diagnostic mobilité
Réaliser un diagnostic mobilité permet de faire un état des lieux des moyens de transports utilisés par les employés pour faire leur trajet domicile-travail. Ainsi, cela aide les entreprises à identifier les freins à cibler, et les solutions pouvant être misent en place pour les résoudre.
Le taux de turn-over ou d’absentéisme sont des données importantes à prendre en compte dans ce diagnostic, car il peut exister une corrélation entre ces phénomènes et la distance des trajets domicile-travail.
Lire aussi : L'absentéisme, comment le réduire ?
Inclure les démarches de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) à cette étape peut aussi être un bon moyen de faire un état des lieux plus complet en incluant :
La durée du travail
La pénibilité
Les heures supplémentaires
Les discriminations
La mixité
Les risques professionnels
La mobilité professionnelle
👉 Etape 2 : Le plan d’action
La mise en place d’un plan d’action par accords collectifs est un élément essentiel pour le bon déroulement des négociations annuelles obligatoires, car il fera office de feuille de route pour permettre l’application des objectifs établis au préalable, et de définir l’accord d'intéressement et le budget alloué pour la réalisation des actions à mener. Il est donc important de fixer des objectifs réalistes et atteignables qui auront des résultats sur le long terme.
👉 Etape 3 : Définition des indicateurs de suivi
Pour piloter les actions de manière efficace, il est important de définir des indicateurs de suivi qui permettront d’évaluer l'efficacité du plan.
👉 Etape 4 : Le suivi annuel ou triennales
Le suivi est la dernière étape, et est très important car il permet de faire un bilan des actions qui ont été menées jusque-là. Il servira de modèle pour la préparation des futures négociations, et permettra l'ajustement de certaines mesures si nécessaire.
Quelles sont les conditions de validité des accords d'entreprise ?
Un accord collectif d’entreprise est valide selon le Code du Travail si :
Pour les entreprises ayant des délégués syndicaux :
👉 Il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
👉 Qu’il a été signé par l’employeur ou son représentant
👉 Qu’il a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu seules ou ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
👉 Le projet d’accord a été approuvé par la majorité des 2/3 des salariés.
Qui sont les participants dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) ?
Les salariés
Les managers
Le DRH
Les partenaires sociaux
Le délégué syndical
Les représentants du personnel
Les organisations syndicales de salariés :
- Le CFE-CGC: syndicat de l'encadrement
- Le CFDT
Le CSE
Le conseil de prud’hommes
Préparer sa négociation annuelle obligatoire sur la mobilité
Afin de préparer au mieux les NAO et d’identifier les solutions concrètes et efficaces, nous conseillons aux entreprises de réaliser le diagnostic mobilité de leurs employés. Notre bureau d'étude mobilité 1km à Pied analysons votre fichier RH anonymisé pour vous proposez:
Votre Diagnostic Mobilité : divers impacts et cartographie des trajets actuels
Votre Plan de mobilité : Chiffrage et boîte à outils de votre plan de mobilité
Votre Plan de mobilité géographique Domicile-Travail pour les entreprises multi-sites
Sur la base des résultats fournis par 1km à Pied, vous pourrez :
Préciser et justifier à la direction les besoins réels des salariés
Déterminer le montant que vous souhaitez proposer pour le forfait mobilité durable (entre 0 et 400€ et les justificatifs de votre choix)
Présenter votre diagnostic et vos propositions d'actions au CSE
Signer un accord d'entreprise avec le CSE.
Présenter le diagnostic et les propositions adoptées à l'ensemble des salariés
Mettre en œuvre tout le plan de mobilité grâce aux outils prêts à l'usage
À défaut d'un accord trouvé lors des Négociations annuelles obligatoires sur la mobilité et faute de solutions évidentes faisant l'unanimité, un Plan de Mobilité complet devra être mené pour explorer le potentiel d'autres actions.
Ayons en mémoire qu'un plan de mobilité est une aubaine pour les salariés comme pour l'entreprise. Voici les bénéfices d'une mobilité plus raisonnée :
1km à pied vous aide à définir votre accord d’entreprise mobilité durable !
Vous préparez la mobilité durable de votre entreprise, notre bureau d'étude mobilité, analyse votre fichier RH en 48 heures pour en tirer un diagnostic mobilité 100 % adapté à votre structure et vos besoins. Votre audit mobilité comprend :
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A très vite !
L'équipe 1km à Pied